La Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario définit un cadre juridique moderne pour les organisations sans but lucratif, y compris les organisations caritatives. Elle établit les règles selon lesquelles les organisations sans but lucratif en Ontario sont créées, régies et dissoutes. Le gouvernement de l’Ontario est pleinement engagé à mettre en œuvre la LOSBL le plus tôt possible et donnera au secteur un préavis d’au moins 24 mois avant la proclamation. Les sociétés existantes jouiront d’une période de ...

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