SCOOP sur la nouvelle LOSBL (Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario)
La Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario définit un cadre juridique moderne pour les organisations sans but lucratif, y compris les organisations caritatives. Elle établit les règles selon lesquelles les organisations sans but lucratif en Ontario sont créées, régies et dissoutes. Le gouvernement de l’Ontario est pleinement engagé à mettre en œuvre la LOSBL le plus tôt possible et donnera au secteur un préavis d’au moins 24 mois avant la proclamation. Les sociétés existantes jouiront d’une période de ...
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