modalités et conditions générales

Entente entre toutes les parties : groupe promoteur, contributeur-trice et mécènESS

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Modalités et conditions générales de la plateforme de sociofinancement / financement participatif mécènESS

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») comportent des obligations d’ordre juridique et leur acceptation constitue un contrat entre les utilisateurs / utilisatrices et mécènESS. Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation avant d’utiliser le site Internet www.meceness.ca (la « Plateforme ») propriété de mécènESS, une entreprise citoyenne dûment incorporée auprès du gouvernement fédéral – Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Lorsque vous utilisez la plateforme ou les services qui sont offerts sur la plateforme mécènESS, vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation, incluant la Politique de respect de la vie privée, ainsi que tous les autres règlements, modalités, conditions et politiques affichés sur la plateforme. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, veuillez cesser immédiatement d’utiliser la plateforme et les services.

La plateforme et les services sont disponibles seulement pour les personnes âgées de 18 ans ou plus faisant partie d’un groupe promoteur (association, organisation, coopérative, etc.).

NOTE :

Veuillez prendre note que mécènESS se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de modifier les conditions d’utilisation. Suite à ces modifications, si vous continuez d’utiliser la plateforme ou les services, vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les conditions d’utilisation.

  1. PRÉSENTATION SOMMAIRE

La plateforme permet aux utilisateurs et utilisatrices (les « groupes promoteurs ou groupe promoteur ») de démarrer des campagnes de sociofinancement pour divers types de projet (les « Projets »). Les utilisateurs  et utilisatrices de la plateforme qui désirent encourager un projet, (les « contributeurs et contributrices»), doivent s’engager à verser une somme (les « Contributions ») au groupe promoteur si ce dernier atteint l’objectif de financement espéré dans un délai déterminé. En échange d’une contribution, le groupe promoteur peut s’engager à fournir au contributeur un produit ou un service relié au projet (la « Récompense »), le cas échéant.

  1. INSCRIPTION, COMPTES ET MOTS DE PASSE

L’inscription est obligatoire afin d’utiliser la plateforme et les services à titre de groupe promoteur ou de contributeur / contributrice. Lorsque vous procédez à l’ouverture d’un compte à titre de groupe promoteur ou de contributeur / contributrice, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts.

Vous acceptez également :

  • d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identifiants de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment de votre inscription aux services,
  • d’assumer la responsabilité à l’égard de toutes activités liées à l’utilisation de ces mots de passe ou de votre compte
  • et de respecter les conditions d’utilisation de la plateforme mécènESS.

De plus, vous acceptez de prévenir mécènESS de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte.

En aucun temps, mécènESS ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant du défaut de vous conformer à la présente disposition, ou liés à un tel défaut.

Veuillez prendre note que mécènESS se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de refuser ou d’annuler une inscription si les conditions d’utilisation ne sont pas respectées.

  1. RÈGLES

Lorsque vous utilisez la plateforme et les services, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables, ainsi que les conditions d’utilisation. Vous reconnaissez que mécènESS peut enquêter sur toute violation des lois et collaborer avec les autorités chargées de l’application des lois dans le cadre de poursuites contre un utilisateur.

De plus, vous vous engagez à ne pas faire

  • afficher, transmettre ou distribuer autrement des éléments, des renseignements ou du contenu, ou établir un lien vers du matériel, des renseignements ou du contenu qui visent, préconisent ou encouragent une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle ou engager une responsabilité civile, ou utiliser autrement la plateforme de façon illégale;
  • diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer quiconque ou autrement violer les droits d’autrui reconnus par la loi, notamment et sans limitation les droits relatifs à la protection des renseignements personnels et à la publicité;
  • afficher, transmettre ou distribuer autrement du matériel ou des renseignements de nature inappropriée, blasphématoire, diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou illicite, ou établir un lien vers ce type d’information;
  • ou afficher, transmettre ou distribuer autrement tout renseignement, matériel ou contenu (y compris, pour plus de certitude, un logiciel) renfermant un virus, un robot d’annulation de messages, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nocif ou perturbateur, ou établir un lien vers ce type de renseignement, matériel ou contenu.

Veuillez prendre note que mécènESS se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer sans préavis tout contenu sur la plateforme.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre des campagnes de sociofinancement, les groupes promoteurs, les contributeurs / contributrices, les visiteur et visiteuses de la plateforme (collectivement identifiés comme  les « Utilisateurs / Utilisatrices »), sont appelés à soumettre, à télécharger et/ou à diffuser du contenu sur la plateforme sous différentes formes, dont notamment et sans en limiter la portée, des textes, des illustrations, des images, des photographies, de l’information, des clips audio, des clips vidéo et des logiciels (collectivement identifié comme le « Contenu »).

Le contenu soumis, téléchargé et/ou diffusé sur la plateforme par les utilisateur /utilisatrices n’est en aucun temps la propriété de mécènESS. Lorsqu’un utilisateur / utilisatrice soumet, télécharge ou diffuse du contenu sur la plateforme, il ou elle s’engage à être le titulaire des droits dans ledit contenu, ou à détenir les autorisations nécessaires de la part des véritables propriétaires du contenu afin d’être en mesure de concéder les licences prévues ci-dessous.

Afin d’assurer l’efficacité d’une campagne de sociofinancement pour un projet, lorsqu’un-e utilisateur / utilisatrice soumet, télécharge et/ou diffuse du contenu sur la plateforme, l’utilisateur / utilisatrice convient d’accorder à mécènESS une licence mondiale, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de toutes redevances, cessible et permettant à ses sociétés affiliées et à leurs administrateur-trice-s, employé-e-s ou mandataires d’utiliser, d’éditer, de modifier, de produire des œuvres dérivées, de reproduire, d’afficher, de diffuser, de commercialiser, de vendre, de distribuer, d’exploiter pleinement et d’octroyer des sous-licences dudit contenu, mais uniquement dans le cadre de la performance des activités de la plateforme et/ou des services, ainsi que dans toute publicité ou couverture de presse reliées à la plateforme et/ou aux services. Toujours lorsqu’il ou elle soumet, télécharge et/ou diffuse du contenu sur la plateforme, l’utilisateur / utilisatrice convient d’accorder aux autres utilisateurs / utilisatrices une licence, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de toutes redevances permettant aux utilisateurs / utilisatrices d’utiliser, d’écouter, de visualiser, de reproduire, de diffuser et de transmettre le contenu à des fins personnelles et non commerciales. Au surplus, en soumettant, en téléchargeant ou en diffusant du contenu sur la plateforme, l’utilisateur / utilisatrice renonce irrévocablement à tous droits moraux qu’il détient ou pourrait détenir dans le contenu. En aucun temps l’octroi d’une licence à mécènESS et aux autres utilisateurs / utilisatrices ne peut être interprété comme accordant plus de droits que ceux prévus précédemment. L’utilisateur / utilisatrice conserve l’entière propriété des droits relativement au contenu qu’il soumet, télécharge et/ou diffuse sur la plateforme.

En aucun temps mécènESS ne saurait être responsable du contenu qui est soumis, téléchargé ou diffusé sur la plateforme, notamment et sans en limiter la portée, quant à son exactitude.

Veuillez prendre note que mécènESS se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer ou de modifier sans préavis le contenu soumis, téléchargé ou diffusé sur la plateforme par un utilisateur.

  1. CONTENU DES SITES EXTERNES

La plateforme contient des hyperliens vers des sites externes (les « Sites Externes ») qui vous font quitter la plateforme. mécènESS fournit aux utilisateurs / utilisatrices ces hyperliens à titre de commodité. Les sites externes n’étant pas sous le contrôle de mécènESS, les hyperliens ne peuvent être interprétés comme une approbation ou un endossement de leur contenu par mécènESS.

En aucun temps, mécènESS ne saurait être tenue responsable du contenu des sites externes, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou des mises à jour qui leur sont apportés, et mécènESS n’offre aucune garantie à leur sujet.

  1. HYPERLIENS VERS LE SITE

Afin de contribuer au rayonnement des campagnes de sociofinancement, mécènESS encourage les utilisateurs / utilisatrices à intégrer des hyperliens vers la plateforme. Toutefois, mécènESS ne souhaite pas être liée à quelque site de tiers (i) qui contient un contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait par ailleurs une violation de quelque législation ou règlementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale, qui est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, à la crédibilité ou à l’intégrité de mécènESS et de ses utilisateurs / utilisatrices  ou qui contient, affiche ou transmet quelque matériel ou information qui outrepasse les normes morales de la société; ou (ii) qui contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre matériel qui viole ou transgresse les droits d’autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, ou qui est protégé par droit d’auteur, marque de commerce ou un autre droit de propriété intellectuelle.

Veuillez prendre note que mécènESS se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, d’interdire, de refuser et d’exiger le retrait d’un hyperlien vers la plateforme.

  1. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME POUR LES GROUPES PROMOTEURS

Afin de lancer une campagne de sociofinancement pour un projet sur la plateforme, un utilisateur / utilisatrice doit procéder à l’ouverture d’un compte à titre de groupe promoteur en suivant le processus d’inscription et en se conformant aux modalités prévues à cet effet. De plus, le groupe promoteur qui désire démarrer une campagne sur la plateforme doit  activer son compte Stripe pour recevoir son argent. https://manage.stripe.com/register.

Par la suite, le groupe promoteur doit soumettre son projet à mécènESS par l’entremise d’un formulaire disponible sur la plateforme (le «Formulaire ») et y indiquer les informations suivantes :

  • le nom du groupe promoteur;
  • le nom et une description détaillée (texte, images, vidéos, etc.) du projet;
  • le montant qu’il souhaite amasser pour le projet (l’« Objectif »);
  • le temps maximal pour atteindre l’objectif, si c,est une campagne à date prédéterminée (le « Délai »);
  • la liste détaillée des produits et des services qu’il remettra à un contributeur / contributrice à titre de récompense, le cas échéant;
  • la valeur marchande estimée de la récompense offerte, le cas échéant;
  • le délai dans lequel il entend fournir la récompense;
  • l’adresse courriel liée à son compte Stripe.

NOTE:  Le groupe promoteur peut déposer deux projets dans la même année sur la plateforme.  mécènESS peut accepter ou refuser les projets ou seulement en accepter un des deux.  

Une fois le formulaire soumis, mécènESS  évalue le groupe promoteur et le projet et détermine, à son entière discrétion et dans un délai raisonnable également à son entière discrétion, si le projet est admissible. À titre indicatif uniquement, voici certaines lignes directrices générales concernant l’admissibilité d’un projet :

  • Ne pas faire la promotion de la violence;
  • Ne pas être à caractère politique, religieux ou sexuel;
  • Ne pas être discriminatoire;
  • Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes;
  • Contribuer à la vitalité et au rayonnement de l’espace économique francophone par sa thématique, par l’embauche d’une main-d’œuvre locale, par son lieu de réalisation, par sa contribution à la communauté ou par toute autre caractéristique;
  • Être un projet économique collectif;
  • Respecter les lois et règlements en vigueur concernés;
  • Avoir un budget et un délai réaliste pour la réalisation du projet;
  • Ne pas mentir;
  • Ne pas proposer de marchandise interdite comme récompense; 
  • Ne pas diffuser  de publicités ou contenus promotionnels non sollicités ou non autorisés;
  • Ne pas utiliser les informations confidentielles d’autres utilisatrices et utilisateurs à mauvais escient. 

SI LE PROJET SOUMIS PAR LE GROUPE PROMOTEUR EST JUGÉ ADMISSIBLE PAR MÉCÈNESS, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION ET DANS UN DÉLAI RAISONNABLE ÉGALEMENT À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, LE GROUPE PROMOTEUR ACCEPTE, SANS RÉSERVE NI RESTRICTION, LES CONDITIONS D’UTILISATION, NOTAMMENT ET SANS EN RESTREINDRE LA PORTÉE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

  • Le projet est publié et accessible au public sur la plateforme jusqu’à l’expiration du délai;
  • Une fois le projet publié sur la plateforme, le groupe promoteur ne peut plus le modifier, sauf sur approbation écrite préalable de mécènESS;
  • Une fois le projet publié sur la plateforme, un contributeur / contributrice peut enregistrer sa contribution (la « Contribution Enregistrée ») qui prend la forme d’une préautorisation de paiement via la solution de paiement sécurisé Stripe correspondant au montant de la contribution enregistrée (la « Préautorisation de Paiement »). Plus d’un mode de paiement peut se faire via Stripe (entre autres par les cartes de crédit Visa et MasterCard);
  • Pour plus de clarté, la contribution enregistrée est un don / une contribution du contributeur / de la contributrice qui sera versé en argent au groupe promoteur.  Si, à l’expiration du délai, la somme totale des contributions enregistrées ont atteint l’objectif, les contributions récoltées sont remises au groupe promoteur. Si, à l’expiration du délai, la somme totale des contributions enregistrées n’ont pas atteint l’objectif mais peuvent tout de même aider à la réalisation du projet, les contributions récoltées seront aussi remises au groupe promoteur;
  • Le groupe promoteur comprend et accepte que mécènESS et Stripe percevront des frais de services et des frais de transaction de la somme totale des contributions enregistrées;
  • Le délai fixé pour atteindre l’objectif expire à 00h01 de la journée suivant la dernière journée du délai;
  • À l’expiration du délai de la campagne, mécènESS informe le groupe promoteur de la somme totale des contributions enregistrées et en informe immédiatement Stripe afin que la somme totale des contributions enregistrées soit versé au groupe promoteur;
  • Stripe procède alors à l’encaissement des paiements (collectivement, le « Montant Encaissé »);
  • Du montant récolté, le groupe promoteur reconnaît et accepte que Stripe prélève des frais de transaction correspondant à 2,9 % plus 30 cents par transaction par la compagnie tierce pour les paiements par carte de crédit du montant versé au groupe promoteur. (Notez que Stripe peut modifier ces tarifs, il est important de vérifier le tout lors de l’enregistrement sur Stripe.  En plus Stripe prend 7 jours ouvrables pour faire le transfert d’argent.);
  • En plus, le groupe promoteur reconnaît et accepte que Stripe verse 6 % du montant encaissé à mécènESS à titre de frais de services pour l’utilisation de la plateforme.

Pour plus de détails concernant les services de Stripe, veuillez consulter les  https://manage.stripe.com/register ;

Le groupe promoteur s’engage à respecter les exigences législatives et règlementaires relativement à la protection des consommateurs / consommatrices, dont notamment, mais sans en limiter la portée, en matière de contrat conclu à distance;

Les récompenses : Le groupe promoteur s’engage à  fournir la récompense à un contributeur / contributrice selon sa contribution enregistrée, le cas échéant, dans le délai estimé prévu au formulaire. Le groupe promoteur devra contacter mécènESS et tout contributeur / contributrice ayant versé une contribution au projet si la récompense doit être livrée ou versée aux contributeurs / contributrices dans un délai plus long que le délai estimé prévu au formulaire, afin de les informer du nouveau délai de livraison ou de versement de la récompense;

Si le groupe promoteur n’est pas en mesure de fournir la récompense à un contributeur ou une contributrice selon sa contribution enregistrée dans le délai prévu au formulaire, le groupe promoteur s’engage à rembourser la valeur marchande de la récompense promise au contributeur ou à la contributrice, à la demande de ce dernier;

Le groupe promoteur est le seul et l’unique responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, découlant des récompenses. EN AUCUN TEMPS MÉCÈNESS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, RELIÉS AUX RÉCOMPENSES OU À L’INCAPACITÉ OU AU RETARD DU GROUPE PROMOTEUR À LIVRER OU VERSER LA RÉCOMPENSE AUX CONTRIBUTEURS;

Le groupe promoteur est seul responsable de l’application, de la perception et du paiement de toute taxe, y compris les taxes à la consommation applicables, le cas échéant;

Le groupe promoteur est responsable du paiement de toute taxe applicable aux autorités fiscales appropriées, ce qui implique qu’il est ou sera inscrit dans les juridictions pertinentes, le cas échéant;

Le groupe promoteur reconnaît et accepte que mécènESS n’est pas responsable pour la perception, le paiement ni la remise de toute taxe qui est ou deviendrait payable aux autorités en lien avec les contributions obtenue par le groupe promoteur (le groupe promoteur doit s’informer auprès de l’administration fiscale de son pays par exemple au Canada : http://www.cra-arc.gc.ca);

mécènESS n’est pas responsable ou n’a pas l’obligation de vérifier, de donner des conseils ou de faire des représentations relativement à des notions de taxes telles que les changements de taux de taxes, l’application des taxes sur les transactions du groupe promoteur, ainsi que sur ses obligations.

En lançant une campagne de sociofinancement pour un projet sur la plateforme, le groupe promoteur offre l’opportunité aux contributeurs / contributrices de contracter directement avec lui. En aucun temps mécènESS n’est partie au contrat formé entre le groupe promoteur et le contributeur / contributrice. Le groupe promoteur mécènESS, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employé-e-s, mandataires, concédant-e-s de licence ou leurs successeur-e-s et ayants droit respectifs de l’ensemble des dommages de toute nature, directs et indirects, qu’il pourrait subir, et convient de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant du contrat intervenu entre le contributeur et le groupe promoteur ou de l’utilisation de la plateforme ou des services.

Le groupe promoteur comprend et accepte que mécènESS ne peut en aucun temps être tenue responsable de la performance des obligations du contributeur / contributrice à l’égard du groupe promoteur.

Veuillez prendre note qu’au moment de l’inscription d’un compte à titre de groupe promoteur, vous devrez accepter expressément, sans réserve ni restriction, les conditions d’utilisation.

NOTE:  Un groupe promoteur qui est dûment incorporé et qui détient un statut de bienfaisance, peut sans doute émettre des reçus d’impôt pour les dons qui lui seront versés.  Le groupe promoteur est le seul responsable pour respecter les lois et règlements en vigueur concernant l’émission de reçus d’impôt.

mécènESS n’émet pas de reçu d’impôt.

8.  NOMBRE DE PROJET PAR ANNÉE

Un groupe promoteur peut soumettre deux projets par année sur la plateforme mécènESS.

    9. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME POUR LES        CONTRIBUTEURS/CONTRIBUTRICES

Afin de contribuer monétairement à une campagne de sociofinancement pour un projet sur la plateforme, un utilisateur / utilisatrice doit procéder à l’ouverture d’un compte à titre de contributeur / contributrice en suivant le processus d’inscription et en se conformant aux modalités prévues à cet effet.

EN ENREGISTRANT UNE CONTRIBUTION À UN PROJET, LE CONTRIBUTEUR/CONTRIBUTRICE ACCEPTE, SANS RÉSERVE NI RESTRICTION, LES CONDITIONS D’UTILISATION, NOTAMMENT ET SANS EN RESTREINDRE LA PORTÉE, LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

Le contributeur / la contributrice comprend et accepte que mécènESS et Stripe percevront des frais de services et des frais de transaction à l’expiration du délai;

Le contributeur / la contributrice enregistre sa contribution (la « Contribution Enregistrée ») sur plateforme.  Cette contribution prend la forme d’une préautorisation de paiement via la solution de paiement sécurisé Stripe correspondant au montant de la contribution enregistrée (la « Préautorisation de Paiement »). Plusieurs modes de paiement sont possibles via Stripe;

Pour plus de clarté, la contribution enregistrée est un don du contributeur / de la contributrice qui sera versé en argent au groupe promoteur.  Si, à l’expiration du délai, la somme totale des contributions enregistrées a atteint l’objectif, les contributions récoltées sont remises au groupe promoteur. Si, à l’expiration du délai, la somme totale des contributions enregistrées n’a pas atteint l’objectif mais peut toutefois aider à la réalisation du projet, les contributions récoltées sont aussi remises au groupe promoteur.

Il est toujours possible pour un contributeur ou une contributrice de demander un remboursement.  Il ou elle doit le faire directement auprès du groupe promoteur. mécènESS n’est aucunement responsable de gérer les demandes de remboursement.

Lors de l’arrêt d’une campagne de sociofinancement, aucune contribution n’est récoltée.

Le délai fixé pour atteindre l’objectif expire à 00h01 de la journée suivant la dernière journée du délai.

  • Si à l’expiration du délai, la somme totale des contributions enregistrées n’est pas atteinte, est atteinte ou dépasse l’objectif, mécènESS en informe immédiatement Stripe et la somme totale des contributions enregistrées est versé au groupe promoteur;
  • Stripe procède alors à l’encaissement des paiements (collectivement, le « Montant Encaissé »);
  • Du montant récolté, le groupe promoteur reconnaît et accepte que Stripe prélève des frais de transaction correspondant à 2,9 % plus 30 cents par transaction par la compagnie tierce pour les paiements par carte de crédit du montant versé au groupe promoteur. (Notez que Stripe peut modifier ces tarifs, il est important de vérifier le tout lors de l’enregistrement sur Stripe.  En plus Stripe prend au minimum 7 jours ouvrables pour faire le transfert d’argent.);
  • En plus, le groupe promoteur reconnaît et accepte que Stripe verse 6 % du montant encaissé à mécènESS à titre de frais de services pour l’utilisation de la plateforme.

Pour plus de détails concernant les services de Stripe, veuillez consulter les  https://manage.stripe.com/register ;

Sous réserve de la Politique de respect de la vie privée, le contributeur/ la contributrice qui enregistre une contribution pour un projet autorise mécènESS à transmettre au groupe promoteur dudit projet son nom d’utilisateur ainsi que la valeur de la contribution enregistrée. Si le projet atteint ou dépasse l’objectif à l’expiration du délai, le contributeur / la contributrice qui enregistre une contribution pour un projet autorise mécènESS à transmettre au groupe promoteur dudit projet son nom, son adresse courriel et toute autre information devant permettre au groupe promoteur de recevoir les contributions enregistrées.

En enregistrant une contribution à un Projet, le contributeur / la contributrice accepte l’offre du groupe promoteur et la formation d’un contrat entre lui et le groupe promoteur. En aucun temps mécènESS n’est partie au contrat formé entre le groupe promoteur et le contributeur / la contributrice. Le contributeur / la contributrice dégage mécènESS, ses sociétés affiliées et leurs administrateur-trices, employé-es, mandataires, concédant-es de licence ou leurs successeur-es et ayants droit respectifs de l’ensemble des dommages de toute nature, directs et indirects, qu’il pourrait subir, et convient de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant du contrat intervenu entre le contributeur / la contributrice, le Groupe promoteur ou de l’utilisation de la Plateforme ou des services.

Le contributeur / la contributrice comprend et accepte que mécènESS ne peut en aucun temps être tenue responsable de la performance des obligations du groupe promoteur à l’égard du contributeur / de la contributrice.

EN AUCUN TEMPS MÉCÈNESS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEUR-TRICES, EMPLOYÉ-E-S, MANDATAIRES, CONCÉDANT-E-S DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEUR-E-S ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE CONTRIBUTEUR / LA CONTRIBUTRICE ET LE GROUPE PROMOTEUR, DES RÉCOMPENSES OU DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES.

Veuillez prendre note qu’au moment de l’inscription d’un compte à titre de contributeur / contributrice, vous devrez accepter expressément, sans réserve ni restriction, les conditions d’utilisation.

NOTE:  Un-e contributeur-trice qui ferait une contribution à un groupe promoteur, qui est dûment incorporé et qui détient un statut de bienfaisance, pourrait sans doute recevoir un reçu d’impôt pour le don qu’il-elle versera.  Le groupe promoteur est le seul responsable pour  respecter les lois et règlements en vigueur concernant l’émission de reçus d’impôt.

mécènESS n’émet pas de reçu d’impôt.

      10. FRAIS ET TRANSACTION

L’ouverture d’un compte, l’inscription sur la plateforme,  à titre de groupe promoteur ou de contributeur / contributrice est GRATUITE.

À titre de rappel, à l’expiration du délai, mécènESS procède au transfert des paiements, la somme totale des contributions enregistrées, à la fin de la campagne de sociofinancement :

  • Stripe procède alors à l’encaissement des paiements (collectivement, le « Montant Encaissé »);
  • Du montant récolté, le groupe promoteur reconnaît et accepte que Stripe prélève des frais de transaction correspondant à 2,9 % plus 30 cents par transaction par la compagnie tierce pour les paiements par carte de crédit du montant versé au groupe promoteur. (Notez que Stripe peut modifier ces tarifs, il est important de vérifier le tout lors de l’enregistrement sur Stripe.  En plus Stripe prend 7 jours ouvrables pour faire le transfert d’argent.);
  • En plus, le groupe promoteur reconnaît et accepte que Stripe verse 3 % du montant encaissé à mécènESS à titre de frais de services pour l’utilisation de la plateforme.

Stripe transmet une confirmation au contributeur / à la contributrice concerné-e et à mécènESS lorsqu’une préautorisation de paiement est enregistrée sur son site Internet en lien avec un projet et une contribution enregistrée. Une fois les préautorisations de paiement encaissées et le montant encaissé transféré tel qu’indiqué précédemment, Stripe confirme aux personnes intéressées les transactions qui ont été effectuées. Sous réserve des informations qui sont disponibles et qui lui sont transmises par Stripe, mécènESS tient à jour le statut des transactions effectuées dans le dossier du contributeur.

Pour plus de détails concernant les services de Stripe, veuillez consulter les  https://manage.stripe.com/register.

En aucun temps mécènESS, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs-trices, employés-es ou mandataires, ne peuvent être tenus responsable du non-respect des obligations d’un contributeur envers le groupe promoteur. Ainsi, dans l’éventualité où PayPal ne serait pas en mesure de débiter un contributeur ou une contributrice pour quelque raison que ce soit, mécènESS peut contacter le contributeur ou la contributrice en défaut afin qu’il puisse rectifier la situation, mais aucune autre obligation ou responsabilité ne peut être imputée à mécènESS à ce sujet.

En aucun temps les données bancaires, les données de carte de crédit ou de compte PayPal des contributeurs et des contributrices ne transigent entre les mains de mécènESS, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés ou mandataires. (Voir la Politique de respect de la vie privée)

Les services transactionnels n’étant pas offerts par mécènESS, ses sociétés affiliées et leurs administrateur-trice-s, employé-es, mandataires, en aucun temps mécènESS, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs-trices, employés-es ou mandataires ne peuvent être tenus responsables du bon fonctionnement de la solution de paiement sécurisée de Stripe.

   11.  MONTANT MAXIMAL DES CONTRIBUTIONS PAR CONTRIBUTEURS

Chaque contributeur / à la contributrice peut contribuer jusqu’à concurrence de 1,500.00$ par projet.

   12. CONFIDENTIALITÉ

mécènESS accorde une grande importance au respect et à la confidentialité de vos données personnelles. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de respect de la vie privée.

   13. RÉSILIATION

En tout temps, sans préavis et à son entière discrétion, mécènESS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le compte d’un groupe promoteur ou d’un contributeur pour quelque motif que ce soit.

    14. INDEMNISATION

En utilisant la plateforme et les services, vous acceptez de tenir mécènESS, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs-trices, employés-es, mandataires, concédant-es de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs indemnes et à couvert, et de prendre fait et cause pour eux quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement : (i) de la violation par vous des conditions d’utilisation; (ii) de votre navigation, utilisation ou incapacité de naviguer ou d’utiliser la plateforme ou les services ou tout autre site auquel la plateforme est ou peut être liée à l’occasion; (iii) de l’utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire de la plateforme ou des services, ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci; et/ou (iv) de la violation par vous des lois ou règlements applicables. Vous vous engagez également à coopérer avec mécènESS, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs-trices, employés-es, mandataires, concédant-es de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs dans la contestation de toute réclamation.

    15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS NAVIGUEZ ET UTILISEZ LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU À VOS PROPRES RISQUES.

MÉCÈNESS NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE QUANT À LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU, INCLUANT, NOTAMMENT, LES GARANTIES QUANT (i) À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DU CONTENU OU À LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; (ii) AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU DE MANIÈRE SÉCURITAIRE ET SANS INTERRUPTION, NI ERREUR; (iii) AU FAIT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES SATISFERONT VOS BESOINS ET VOS ATTENTES; (iv) À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA FIABILITÉ OU À LA PERTINENCE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU; v) À LA CORRECTION DES DÉFAUTS OU DES ERREURS DANS LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU; (vi) À L’ABSENCE DE VIRUS OU D’ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES DANS LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU; ET (vii) À LA TRANSMISSION SÉCURITAIRE OU SANS INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU.

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    17. GÉNÉRALITÉS

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Advenant qu’une ou plusieurs dispositions des conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée étaient déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal d’une juridiction compétente, telle invalidité ou inapplicabilité n’aurait pas pour effet d’affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée, et les conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée devraient alors être interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée.

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